Conditions générales de vente
INTER NEGOCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente ci-après régissent les obligations du client et/ou de ses ayants droit et de nous-même sous réserve de dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.
1- PREAMBULE
Toute vente est subordonnée à l'acquiescement tacite par l’acheteur des présentes conditions de vente. Sauf objection de la part de l’acheteur, formulée dans les 3 jours de la réception du présent document, nous considérons qu’il accepte sans réserve et d’une manière définitive nos conditions générales de vente et qu’il renonce à toutes clauses contraires qu’il pourrait avoir inscrites dans ses propres conditions générales d’achat. Ces conditions sont valables sur toutes les transactions à compter de ce jour sans limitation de date et quel qu’en soit la nature.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectifications et, le cas échéant, de suppression de toute information vous concernant et figurant dans nos fichiers. Pour toute demande de ce type contactez contact@internegoce.re
2- ACOMPTES
Pour toute commande, toute somme versée par avance par le client est réputée arrhes et être une fraction du prix de vente, la vente étant ferme dès l’acceptation du devis par le client.
Est réputée « commande spéciale » au sens des présentes conditions générales de vente toute commande de marchandise ne figurant pas dans le catalogue produit de l'entreprise ou en stock en magasin.
3- PRIX ET REMISE
En cas de changement notable des conditions économiques, d’augmentation du coût des matières premières, des salaires, de modification des dispositions règlementaires et législatives, des taxes applicables aux opérations d’import-export, en cours d’année ou d’exécution de la relation contractuelle, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Le prix de vente de nos produits est celui de notre liste de tarifs la plus récente tenue à la disposition de nos clients au magasin. La liste tarifaire peut être envoyée sur demande du client.
Toute remise éventuelle, prix spécial ou tarif net est accordée discrétionnairement par nous-même et ne saurait pas créer de droit au bénéfice du client lors de ventes ultérieures.
Ces remises s’imputent sur les prix mentionnés à l’alinéa précédent.
Les livraisons sont effectuées gratuitement dès lors qu'elles atteignent le franco de port indiqué affiché en magasin et sur notre site internet.
4- MODALITE DE VENTE
La commande implique un engagement des deux parties :
• Obligation d'acheter pour le client qui doit s'acquitter de la totalité du prix et prendre livraison des marchandises.
• Obligation de fournir les marchandises pour le vendeur dans le respect des conditions mentionnées clause 5.
Les devis acceptés valent commandes fermes et définitives, ces commandes ne peuvent être annulées.
La vente est réputée acceptée et le contrat soldé à la livraison de la marchandise commandée ou sa mise à disposition en nos entrepôts.
5- DELAI DE RETRACTATION
Principe : dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d'un démarchage téléphonique (ou hors établissement), le particulier consommateur dispose, par principe (et hors exceptions) d'un droit de rétraction.
Particulier consommateur : pour toute commande, le délai de rétractation est de 14 jours. Un remboursement sera effectué une fois les biens récupérés ou si le consommateur fournit une preuve de leur expédition. Ce délai n’est pas applicable lors d’un achat en magasin.
Professionnel consommateur : les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés (Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014).
6- CLAUSE DE LIVRAISON
La livraison et le transfert des risques des produits sont réputés avoir lieu au moment où ils sont mis à la disposition de l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont fournis au client qu’à titre indicatifs et ne constituent pas condition substantielle de validité de la vente. Si ceux-ci sont précisés, le non-respect ne peut donner lieu, ni à l’annulation de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts.
Les commandes sont livrées selon la disponibilité des produits et les reliquats au fur et à mesure de leur réception.
La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée au cas où tous les engagements seraient partiellement ou complètement inexécutés par suite d’un événement de force majeure.
Au sens des présentes conditions générales de vente, la force majeure se définit comme un événement indépendant de la volonté du vendeur, que ce dernier n’est pas raisonnablement tenu de prévoir, ni d’éviter ou de surmonter et qui rend l’exécution du contrat totalement ou partiellement impossible.
Tout défaut d’emballage devra être consigné par écrit sur le bon de livraison et confirmé par écrit par le client au vendeur dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.
Par ailleurs, toute non-conformité des marchandises (vice apparent de ces dernières, prix non conforme, insuffisance dans les quantités livrées) devra être notifiée au vendeur dans un délai de 72 heures, qu’un défaut d’emballage ait été ou non relevé auparavant.
Les commandes en enlèvements client obéissent aux règles suivantes. Le client dispose de 7 jours ouvrés pour récupérer la marchandise. Passé ce délai, la marchandise est remise en stock et proposée de nouveau à la vente. En cas de non-récupération, des frais de dossier (manutention, manque à gagner) établis à 10% de la valeur de la marchandise seront facturés au client, dans le respect d’un minima forfaitaire de 100 euros.
Si une date de livraison est convenue, au bout de 10 jours des frais d’entreposage seront facturés selon le barème Dom Logistic. Consultation au magasin et sur notre site.
Les mises en place en rayons ou en zone de stockage chez le client sont effectuées aux frais, risques et périls de l'acheteur et à sa charge, y compris quand exceptionnellement cette opération est réalisée par le vendeur.
7- RECLAMATIONS et RETOUR DE MARCHANDISES
Les produits livrés doivent être vérifiés par le client à la réception dans un délai de 24 heures.
Toute réclamation et/ou retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Inter Négoce et l’acheteur. Une fiche de réclamation client est disponible sur notre site internet Qtech.re ou sur demande auprès de notre service client, selon les horaires d’ouvertures ou par mail à l’adresse contact@internegoce.re . Aucun échange ne sera accepté au-delà d’un délai de 3 jour ouvré.
Une non-conformité produit dans le cadre de la garantie décrite à l’article 8 des présentes, devra être déclarée dans un délai de 3 mois maximum.
Principes généraux des retours :
• Demande écrite (ou mention sur BL) dans les 72 heures après la livraison
• Remise du BL correspondant obligatoire
• Seuls les produits référencés dans le catalogue en vigueur à date peuvent être retournés
• Soumis à la validation via le commercial, le vendeur ou le responsable de l’exploitation
• Abattement automatique de 30%
Produits défectueux, vices cachés, erreur de préparation :
• Aucun abattement
• Retour à 100% de la valeur des produits retournés et prise en charge des frais de retour
Erreur de commande du commercial ou du vendeur :
• Aucun abattement
• Retour à 100% de la valeur des produits retournés et prise en charge des frais de retour
Erreur de commande du client :
• Abattement automatique de 30%
8- Garanties - SAV
En cas de défectuosité reconnue par Inter Négoce, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
Les conditions de SAV sont consultables en magasin et sur notre site web, onglet prestations de service. Une fiche de collecte de SAV est téléchargeable et à nous transmettre.
9- PAIEMENT
Le paiement des marchandises et services est réputé au comptant.
Pour les clients codifiés, nos factures sont payables selon les conditions fixées à l’ouverture du compte. En cas de retard de règlement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article 3.1 de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992.
Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant à la commande (avant livraison) tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué. Toute dérogation aux modalités de paiement accordées au client n’est valable que pour la livraison concernée.
Par accord préalable entre les parties, un escompte de 1% peut être accordé pour paiement anticipé d’une facture, soit l’acquittement réalisé dans un délai de 7 jours suivant la date de la facture. Aucun escompte de ne peut être accordé dès lors que la condition de paiement ne prévoit pas de délai de paiement différé (soit paiement à la commande, paiement comptant et paiement à la livraison).
En cas de non-retour des effets de commerce dûment acceptés dans le délai de 20 jours à compter de la date de facture, la même règle d’exigibilité anticipée de l’Art. 8 s’appliquera et la vente sera réputée avoir été conclue comptant.
L’acheteur assurera les marchandises achetées à compter de leur prise en charge en notre entrepôt, les risques relatifs à ces marchandises étant transférés à compter de ce moment conformément à l’article 5 des conditions générales de vente.
Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix convenu en principal, intérêt et frais, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause (loi n° 80-3354 du 12 mai 1980). Cette réserve de propriété porte sur les marchandises et sur leur prix si elles ont déjà été revendues, en cas de revendication les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action de revendication.
Les modalités d'application de la clause de réserve de propriété sont les suivantes :
• A compter d'une mise en demeure par lettre RAR et passé un délai de 15 jours en cas de non-paiement de l'intégralité du prix des marchandises livrées, le vendeur aura la faculté d'user de la clause de réserve de propriété.
• L'acheteur sera informé par lettre RAR, et il aura l'obligation de mettre à disposition les marchandises.
10- CLAUSE DE RESOLUTION DE LA VENTE
A défaut de paiement par l’acheteur au terme convenu, la présente vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée et restée infructueuse.
La totalité du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une échéance. Le vendeur manifestera son intention de se prévaloir de la déchéance du terme par simple lettre recommandée.
11- INTERETS DE RETARD ET INDEMNITE DE RECOUVREMENT
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en application de l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, l’acheteur devra verser au vendeur la somme de 40 euros d’indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture payée après l’échéance inscrite sur celle-ci.
12- CLAUSE D’INTERET
A compter de l’échéance impayée ou de la déchéance du terme un intérêt de retard calculé au taux de base bancaire + 8% l’an s’appliquera immédiatement et de plein droit à la totalité de la créance échue ou rendue exigible.
13- DOMMAGES – INTERETS COMPENSATOIRES :
En cas de non-paiement d’une seule échéance restant due 8 jours après une mise en demeure par lettre RAR restée sans effet, le client sera tenu envers le vendeur de dommages-intérêts s’élevant à un montant minimum de 13% du principal restant dû, ainsi que le montant des frais de recouvrement.
14- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Pour toute contestation ou litige pouvant résulté des présentes il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de St-Pierre de la Réunion.